Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 765 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.
Commentaires • 4
Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :
Lire la suite…[…] Les articles actuels 54, 55 et 56 du code de procédure civile relatifs aux mentions que doit contenir l'assignation sont réécrits par l'article 1er du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019. L'article 54 nouveau regroupe toutes les mentions obligatoires à peine de nullité pour l'assignation et la requête, tandis que les nouveaux articles 55 et 56 sont spécialement dédiés à l'assignation. […] Pour le reste il est procédé comme il est dit aux nouveaux articles 765 à 768 du CPC, relatifs à la constitution et aux conclusions et l'on reste dans les formalités et le contenu des écritures tels qu'on les connait actuellement devant le TGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le greffier AVIS DE RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE DE MISE EN ETAT MOTIFS DIVERS (article 763 à 765 du CPC) Affaire ayant été appelée le 20 Mai 2011
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[…] Le Juge de la Mise en Etat prie les avocats de la cause de prendre connaissance du calendrier de procédure suivant, les invite et les ENJOINT si besoins est, en vertu des articles 8, 13, 763, 765, 768-1, 771, 780 et 781 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'avoir à accomplir les diligences ci-après décrites.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 23 mai 2017, n° 14/03709
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort : Vu les articles 3 et 765 du code de procédure civile * dans une bonne administration de la justice à rendre dans l'ensemble des procédures concernant les programmes litigieux, ordonne — le versement au débat des 6 jugements rendus par le tribunal de grande instance de TOULOUSE le 30 mars 2017 concernant un autre programme réalisé par le groupe W
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Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020.
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