Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 766 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Commentaires • 10
Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020.
Lire la suite…Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] INTIMES Nous, Joëlle BOURQUARD magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Claire THEODOSE, greffier, Vu les articles 766 et 910 du nouveau code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les n° 06/06663 et 06/6522 sont connexes, Joignons, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces procédures et disons qu'elles seront suivies sous le n° 06/6522.
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[…] ORDONNANCE DE JONCTION NOUS, E F, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/00024 et 19/00034 sont connexes, PAR CES MOTIFS :
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 février 2015, n° 15/01416
[…] 143 B C, le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 15/01416 et 15/01420 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro 15/01420.
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