Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 766 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Commentaires • 10
Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020.
Lire la suite…Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 96 Nous B C, le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 15/01403 et 15/01336 sont connexes, Ordonnons leur jonction sous le numéro 15/01336.
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[…] 301 X Y, le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 14/09246 et 11/07780 sont connexes, Ordonnons leur jonction sous le numéro 11/07780.
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3. Cour d'appel de Rennes, 2 février 2015, n° 62/02015
[…] N°62/2015 Nous N O, le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 15/00852 et 12/00528 sont connexes, Ordonnons leur jonction sous le numéro 12/00528.
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