Article 767 du Code de procédure civile

[…] elle fait état d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 mars 2003, décidant que le procès-verbal de règlement amiable émis par le juge des ordres constitue une véritable ordonnance juridictionnelle assortie de l'autorité de la chose jugée qui ne peut être contestée que par la voie de l'opposition, prévue par l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile en ce qui concerne les parties à l'ordre amiable et par voie de tierce opposition en ce qui concerne les tiers, et en déduit que le procès-verbal de règlement amiable est ainsi susceptible des voies de recours d'appel, d'opposition et de tierce opposition, […]

[…] — dire que les prétentions de M. B en cause d'appel sont irrecevables comme constituant des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, — dire que son opposition est régulière pour avoir été signifiée dans le délai prévu par l'article 20 de la loi du 17 juillet 1965, — dire que l'argumentation de M. B invoquant la tardiveté de sa réclamation au visa de l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile doit être également rejetée comme étant mal fondée, — au fond, — vu les dispositions des articles 20, 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 2374, 1 er bis, du Code civil,