Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 768 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 24 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Commentaires • 20
Les magistrats et les avocats feront-ils encore clairement la différence entre les dispositions impératives du Code de procédure civile (qui peuvent être assorties de sanctions) et les « bonnes pratiques » de la Charte ? […] Source : Article 768 (1re instance) et 954 (appel) du CPC.
Lire la suite…L'article 768 du Code de procédure civile dispose que les conclusions doivent obligatoirement comprendre : - un exposé des faits, - un exposé de la procédure, - une partie argumentaire comprenant les moyens juridiques, - une partie récapitulant prétentions.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Statuant par ordonnance contradictoire en application des dispositions des articles 768, 772 et 910 du nouveau code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Protocole·
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[…] Ainsi, eu égard à la nature de la procédure, exclusive de l'article 768 du code de procédure civile, le premier juge a pu justement retenir que la société ONEY BANK s'était désistée de ses demandes dirigées contre Madame [K] [J] puisqu'elle disposait déjà d'un titre résultant du jugement correctionnel du 28 août 2020.
Lire la suite…- Désistement·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1999, 96-21.331, Inédit
[…] M me Y… avait exprimé, de manière non équivoque, la renonciation à se prévaloir des diverses irrégularités de la procédure d'expulsion qu'elle développait dans ses écritures de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21, 25, 127, 130 et 768 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
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