Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 768-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est créé par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 14 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 216
[…] Le Juge de la Mise en Etat prie les avocats de la cause de prendre connaissance du calendrier de procédure suivant, les invite et les ENJOINT si besoins est, en vertu des articles 8, 13, 763, 765, 768-1, 771, 780 et 781 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'avoir à accomplir les diligences ci-après décrites.
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[…] Par dernières conclusions d'incident signifiées le 6 février 2017, M. AP E. A, M. AR L. AT et M me N W (ci-après les consorts A) demandent au juge de la mise en état, au visa des articles AS331-1-1 et AS331-1-2 code de la propriété intellectuelle, des narticles 138 et suivants, 768-1, 770 et 771 code de procédure civile de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 octobre 2013, n° 13/02940
[…] Dans ses conclusions signifiées le 16 septembre 2013, la société ADOBE SYSTEMS FRANCE demande au juge de la mise en état de: Vu l'article 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle Vu les articles 4, 9 et 768-1 du code de procédure civile A titre principal JUGER que la société NEXENCE est déjà en possession des documents relatifs à la commercialisation des produits en France ;
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