Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 769 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Commentaires • 5
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411226&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 769 à 772 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe le 20 janvier 2016, la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat, a fait connaître que X Y, appelante déclarait se désister purement et simplement de l'appel interjeté par elle de la décision du 04 Novembre 2015, rendue par Juge aux affaires familiales de BELFORT ; Attendu que l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente ; Vu les articles 400, 401, 403, 384 et 769 du Code de Procédure Civile ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement de l'appelante ; DISONS que ce désistement emporte acquiescement au jugement frappé d'appel et obligation pour l'appelante de régler les dépens.
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[…] Intimés Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de la Chambre 1-9 (anciennement 15° Chambre A) , assistée de Ingrid LAVIGNAC, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Y Z, appelant contre A B, D-E B, C B, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22/01827
[…] Vu l'appel interjeté par la S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH ès qualité de « Mandataire liquidateur » de « MONSIEUR [X] [M] [U]», selon déclaration enregistrée le 21 décembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 13 DECEMBRE 2022 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE. Vu les conclusions de désistement déposées le 02 février 2023 par l'appelante ; Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à la S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH ès qualité de « Mandataire liquidateur » de « MONSIEUR [X] [M] [U]» de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
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