Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 769 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Commentaires • 5
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411226&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 769 à 772 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame Z A […] Non comparante, ayant pour conseil M e Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST (courrier d'acceptation du désistement du 30 Janvier 2018) Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que le conseil de l'appelant s'est désisté de son recours par courrier en date du 26 Janvier 2018, Que le conseil de l'intimé a accepté ce désistement par courrier du 30 Janvier 2018,
Lire la suite…- Courrier·
- Conseil·
- Développement·
- Désistement d'instance·
- Dessaisissement·
- Acceptation·
- Débats·
- Mise à disposition·
- Contradictoire·
- Opposition
[…] 05 […] Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 14 Novembre 2018 au vu du rapport d'expertise concluant à l'absence d'évolution de la pathologie dont il est affecté
Lire la suite…- Saisine·
- Aide juridictionnelle·
- Charge des frais·
- Expertise judiciaire·
- Honoraires·
- Désistement·
- Rapport d'expertise·
- Date·
- Acte·
- Mise en état
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a ordonnance de dessaisissement, 2 avril 2008
[…] Vu les articles 384, 399, 401, 769, 773 à 776 et 910 et 914 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
- Désistement d'instance·
- Procédure·
- Dessaisissement·
- Demande reconventionnelle·
- Reconventionnelle·
- Incident·
- Appel·
- Dépens·
- Procédure civile