Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 769 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Commentaires • 5
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411226&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 769 à 772 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que, par acte déposé au greffe le 20 janvier 2016, la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat, a fait connaître que X Y, appelante déclarait se désister purement et simplement de l'appel interjeté par elle de la décision du 04 Novembre 2015, rendue par Juge aux affaires familiales de BELFORT ; Attendu que l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente ; Vu les articles 400, 401, 403, 384 et 769 du Code de Procédure Civile ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement de l'appelante ; DISONS que ce désistement emporte acquiescement au jugement frappé d'appel et obligation pour l'appelante de régler les dépens.
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[…] Intimés Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de la Chambre 1-9 (anciennement 15° Chambre A) , assistée de Ingrid LAVIGNAC, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Y Z, appelant contre A B, D-E B, C B, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22/01827
[…] Vu l'appel interjeté par la S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH ès qualité de « Mandataire liquidateur » de « MONSIEUR [X] [M] [U]», selon déclaration enregistrée le 21 décembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 13 DECEMBRE 2022 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE. Vu les conclusions de désistement déposées le 02 février 2023 par l'appelante ; Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à la S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH ès qualité de « Mandataire liquidateur » de « MONSIEUR [X] [M] [U]» de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
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