Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 769 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Commentaires • 4
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411226&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 769 à 772 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Intimée Nous, Catherine COLENO , Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anaïs ROMINGER, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Y X, A B épouse X, appelants contre SA LASER COFINOGA VENANT AUX DROITS DE MEDIATIS, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
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[…] Nous, Annie BALAND, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Dominique DURAND, faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du N.C.P.C. Attendu que les appelants se sont désistés de leur recours le 03 Mai 2007, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section a, 7 juillet 2005, n° 04/09729
[…] représenté par SCP BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768 Nous, A B-C, Juge de la Mise en Etat de la 1 re Chambre Section A du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 04/09729 ; Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
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