Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 770 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
[…] Il ne résulte en effet ni des dispositions des articles 911-1 alinéa 2, 913, 914 et 915 du code de procédure civile , ni de celles des articles 783 à 787 et plus particulièrement de l'article 770 du dit code, qu'il entre dans la compétence d'exception du conseiller de la mise en état d'ordonner que des pièces soient écartées des débats pour le motif ci-dessus énoncé, »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L341-2 et 341- du code de la consommation ; Vu les articles 770 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 134 et 138 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Acte·
- Méditerranée·
- Cautionnement·
- Original·
- Prêt·
- Paraphe·
- Tribunaux de commerce·
- Expert·
- Copie
[…] Que s'agissant de la production des pièces, le juge de la mise en état a le pouvoir de l'ordonner en application de l'article 770 du code de procédure civile et que les deux pièces en cause sont des moyens de preuve admissibles comme l'a justement considéré le premier juge en relevant notamment que le dossier de travail n'est pas couvert par le secret professionnel, de sorte qu'aucun excès de pouvoir n'est davantage caractérisé à cet égard ;
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Commissaire aux comptes·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Production·
- Insuffisance d’actif·
- Demande·
- Plainte·
- Liquidateur·
- Tribunaux de commerce
3. Cour d'appel de Toulouse, 20 juillet 2007, n° 06/04656
[…] En vertu des articles 11, 132 à 142 du Nouveau Code de procédure civile une partie peut solliciter la production de tout document détenu par son adversaire ou un tiers, laquelle est subordonnée à l'appréciation du bien fondé de ladite demande. Les articles 910 et 770 du même code précisent que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Lire la suite…- Monde·
- Sociétés·
- Communication·
- Pièces·
- Reproduction·
- Mise en état·
- Avoué·
- Bilan·
- Document·
- Parasitisme