Article 770 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

Commentaires5


2La communication des pièces en appel, les dernières jurisprudences.
Village Justice · 12 mars 2013

[…] Il ne résulte en effet ni des dispositions des articles 911-1 alinéa 2, 913, 914 et 915 du code de procédure civile , ni de celles des articles 783 à 787 et plus particulièrement de l'article 770 du dit code, qu'il entre dans la compétence d'exception du conseiller de la mise en état d'ordonner que des pièces soient écartées des débats pour le motif ci-dessus énoncé, »

 Lire la suite…

3Les pièces produites en appel, la jurisprudence récente (février - mars 2013)
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 11 mars 2013

[…] Il ne résulte en effet ni des dispositions des articles 911-1 alinéa 2, 913, 914 et 915 du code de procédure civile , ni de celles des articles 783 à 787 et plus particulièrement de l'article 770 du dit code, qu'il entre dans la compétence d'exception du conseiller de la mise en état d'ordonner que des pièces soient écartées des débats pour le motif ci-dessus énoncé,»

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 15/13772

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 – Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : Aux termes de l'article 770 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces”. En l'espèce, la S.A.S. Z A ayant communiqué les pièces sollicitées par le demandeur (identité, coordonnées et polices d'assurance de son assureur et de celui de la société MIGI, pièces n° 3 à 6), le syndicat des copropriétaires du […] à Paris 17 e devra être débouté de sa demande de communication de pièces sous astreinte, devenue sans objet. 2 – Sur la demande d'expertise :

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Expertise·
  • Mise en état·
  • Souche·
  • Sociétés·
  • Mission·
  • Mesure d'instruction·
  • Avis·
  • Demande·
  • Pièces

2Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2007, n° 06/00885

[…] Vu les articles 132 et suivants, 763, 770 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Incident·
  • Véhicule·
  • Mise en état·
  • Communication·
  • Registre·
  • Police·
  • Indemnité d'assurance·
  • Litige·
  • Astreinte

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 14 juin 2005, n° 03/08661

[…] Vu les dernières écritures d'incident aux fins de communication de pièces en date du 19 avril 2005 de Monsieur Y X ,tendant à voir ,au visa des articles 138 ,139 ,142 et 770 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

 Lire la suite…
  • Incident·
  • Mise en état·
  • Compte·
  • Ouverture·
  • Crédit·
  • Ligne·
  • Comités·
  • Banque·
  • Communication des pièces·
  • État
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).