Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 770 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Commentaires • 5
[…] Il ne résulte en effet ni des dispositions des articles 911-1 alinéa 2, 913, 914 et 915 du code de procédure civile , ni de celles des articles 783 à 787 et plus particulièrement de l'article 770 du dit code, qu'il entre dans la compétence d'exception du conseiller de la mise en état d'ordonner que des pièces soient écartées des débats pour le motif ci-dessus énoncé, »
Lire la suite…[…] Il ne résulte en effet ni des dispositions des articles 911-1 alinéa 2, 913, 914 et 915 du code de procédure civile , ni de celles des articles 783 à 787 et plus particulièrement de l'article 770 du dit code, qu'il entre dans la compétence d'exception du conseiller de la mise en état d'ordonner que des pièces soient écartées des débats pour le motif ci-dessus énoncé,»
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 – Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : Aux termes de l'article 770 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces”. En l'espèce, la S.A.S. Z A ayant communiqué les pièces sollicitées par le demandeur (identité, coordonnées et polices d'assurance de son assureur et de celui de la société MIGI, pièces n° 3 à 6), le syndicat des copropriétaires du […] à Paris 17 e devra être débouté de sa demande de communication de pièces sous astreinte, devenue sans objet. 2 – Sur la demande d'expertise :
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[…] Vu les articles 132 et suivants, 763, 770 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 14 juin 2005, n° 03/08661
[…] Vu les dernières écritures d'incident aux fins de communication de pièces en date du 19 avril 2005 de Monsieur Y X ,tendant à voir ,au visa des articles 138 ,139 ,142 et 770 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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