Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 770 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Commentaires • 6
La convention nationale cadre stipule dans son propre préambule que l'utilisation des nouvelles technologies s'effectue dans le respect des règles du code de procédure civile, du code de procédure pénale, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du code de l'organisation judiciaire. […] - Article 3 : La mise en état (articles 132 à 137, 763 à 770, 773, 777 à 781 CPC)
Lire la suite…[…] Il ne résulte en effet ni des dispositions des articles 911-1 alinéa 2, 913, 914 et 915 du code de procédure civile , ni de celles des articles 783 à 787 et plus particulièrement de l'article 770 du dit code, qu'il entre dans la compétence d'exception du conseiller de la mise en état d'ordonner que des pièces soient écartées des débats pour le motif ci-dessus énoncé, »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] S'agissant des attributions du juge de la mise en état, l'article 770 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces .
Lire la suite…- Lorraine·
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[…] L'affaire était plaidée sur incident de communication le 26 septembre 2005. SUR CE Vu l'article 770 du nouveau code de procédure civile. Il convient de constater que la société Parfums des Champs s'est acquittée de la demande de production des pièces réclamées par l'expert pendant l'été et que pendant ce délai, les documents n'ont pu être récupérés, que cependant ces documents au jour de l'audience de mise en état n'ont pas été communiqués à nouveau sans qu'aucune explication ne soit donnée à ce sujet. Il sera donc enjoint à la société Parfums des Champs de produire auprès de l'expert les pièces réclamées.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, 6 décembre 2005, n° 05/00045
[…] PAR PRIVILEGE et préférence à tous les créanciers en vertu de l'article 759 du code de procédure civile ; […] Disons que le bordereau des frais de l'Avocat Poursuivant sera délivré seulement sur remise du certificat de radiation des inscriptions des hypothèques des créanciers non colloqués ainsi qu'il est prescrit par l'article 770 du CPC .
Lire la suite…- Hypothèque·
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Dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, aucune de ces dispositions, en particulier l'article 770, devenu 788, du code de procédure civile, selon lequel ce juge exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces, ne lui confère le pouvoir d'écarter du débat une pièce produite par une partie.
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