Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 771 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Commentaires • 113
. À défaut, elles sont irrecevables (article 753 du code de procédure civile pour le tribunal judiciaire). […] Elles doivent être soumises au juge qui statue sur l'incident par ordonnance ou par jugement selon le cas (articles 771 et 772 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 25 février 2020, M. et Mme X demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1147 ancien et 1383 ancien du code civil, L111-1 ancien et L211-4 du code de la consommation, 97 et 771 du code de procédure civile, de les juger recevables en leur appel incident, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle :
Lire la suite…- Menuiserie·
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[…] Il fait valoir à cet effet que le législateur a entendu voir purger tous les incidents visés à l'article 771 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. […]
Lire la suite…- Habitat·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 octobre 2019, n° 16/21634
[…] Le salarié répond tout d'abord que la demande est irrecevable devant la cour et qu'elle ressortit de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 771 du même code.
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