Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 771 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Commentaires • 113
. À défaut, elles sont irrecevables (article 753 du code de procédure civile pour le tribunal judiciaire). […] Elles doivent être soumises au juge qui statue sur l'incident par ordonnance ou par jugement selon le cas (articles 771 et 772 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles 74, 75, 763 et 771 du code de procédure civile, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 141-3 du Code de la voirie routière, R. 312-2 du Code de justice administrative de
Lire la suite…- Commune·
- Droit de propriété·
- Parcelle·
- Exception d'incompétence·
- Voie de fait·
- Tribunaux administratifs·
- Domaine public·
- Parking·
- Exception de procédure·
- Mise en état
[…] Par leurs dernières conclusions auxquelles il est expressément fait référence pour le détail de leur argumentation, les parties ont formulé les demandes suivantes : ' La COMMUNE DE Z A 'Vu les articles 74, 75, 771 et 700 du Code de Procédure Civile, ' Réformer l'ordonnance du 22 octobre 2009, Et en conséquence :
Lire la suite…- Commune·
- Canal·
- Déclinatoire·
- Exception d'incompétence·
- Instance·
- Ordonnance·
- Appel·
- Mise en état·
- Domaine public·
- Juridiction administrative
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2014, n° 13/13757
[…] Il résulte de la combinaison des articles 771 du code de procédure civile , 907 et 914 du même code, que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions à moins que la cause d'irrecevabilité ne survienne ou ne soit révélée postérieurement à son dessaisissement.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Épouse·
- Divorce·
- Mari·
- Dominique·
- Couple·
- Procédure·
- Retraite·
- Demande·
- Irrecevabilité