Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 771 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Commentaires • 125
. À défaut, elles sont irrecevables (article 753 du code de procédure civile pour le tribunal judiciaire). […] Elles doivent être soumises au juge qui statue sur l'incident par ordonnance ou par jugement selon le cas (articles 771 et 772 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] 10°/ enfin, que l'article 771 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état, dès sa nomination, une compétence exclusive de celle des autres formations du même tribunal pour statuer sur les demandes de provisions dans l'hypothèse où l'obligation relève de l'objet du litige dont est saisi le tribunal au fond, n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction et ne joue que si la demande de provision est présentée au juge des référés postérieurement […] 835 nouveau du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 17 novembre 2014 par M me Y X aux fins d'entendre, vu les articles 771 et 914 du code de procédure civile, vu l'avis de la cour de cassation du 13 novembre 2006, vu les articles 110-4 du code de commerce, 2222, 2224, 2239 du code civil :
Lire la suite…- Holding·
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[…] défaillant Le Président de la 1 re Chambre Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu l'acte de saisine du 06/07/2010 déposé et visé au greffe le 24/08/2010 La nature de l'affaire commande de désigner un juge de la mise en état pour instruire l'affaire
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 20 mars 2017, n° 16/03393
[…] Or, il résulte des dispositions des articles 771 et 907 du Code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur l'exception de nullité, et ce n'est que par des conclusions d'incident du 26 janvier 2017, d'ailleurs adressées à la cour, que M me X a demandé de dire et juger nulle la signification du jugement, tandis qu'elle avait déjà, par ses conclusions au fond du 26 juillet 2016, sollicité de la cour l'infirmation du jugement déféré et qu'il soit statué à nouveau au fond.
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