Article 772 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires4


1Quelle est la différence entre les conclusions au fond et les conclusions d’incident ?
www.simonnetavocat.fr · 31 mai 2023

. À défaut, elles sont irrecevables (article 753 du code de procédure civile pour le tribunal judiciaire). […] Elles doivent être soumises au juge qui statue sur l'incident par ordonnance ou par jugement selon le cas (articles 771 et 772 du code de procédure civile). […]

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3Quelques rappels sur le droit de plaidoirie avec la reference des textes
Me Olivier Charles · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2021

Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411226&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 769 à 772 du code de procédure civile ;

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 3 décembre 2012, n° 09/11285

[…] et avocat plaidant M e Arnaud de CORBIERE, avocat au Barreau de Paris Nous, Viviane LE GALL, Juge de la Mise en Etat de la Troisième Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON, assistée de Corinne BLACHERE, Greffier, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro 09/11285 ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action a été accepté par le défendeur ;

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2Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 10 octobre 2006, n° 05/01244

[…] Statuant par ordonnance contradictoire en application des dispositions des articles 768, 772 et 910 du nouveau code de procédure civile ; […]

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 8 février 2018, n° 16/06039

[…] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, X Y, Président de la Deuxième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de notre Greffier B C ; Vu les articles 381, 772 et 781 du Code de Procédure Civile, Vu les avis donnés aux avocats des parties, Vu la demande de M e Barbier,

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