Article 772 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 26 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires4


1Quelle est la différence entre les conclusions au fond et les conclusions d’incident ?
www.simonnetavocat.fr · 31 mai 2023

. À défaut, elles sont irrecevables (article 753 du code de procédure civile pour le tribunal judiciaire). […] Elles doivent être soumises au juge qui statue sur l'incident par ordonnance ou par jugement selon le cas (articles 771 et 772 du code de procédure civile). […]

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3Quelques rappels sur le droit de plaidoirie avec la reference des textes
Me Olivier Charles · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2021

Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411226&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 769 à 772 du code de procédure civile ;

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 7 septembre 2009, n° 09/04509

[…] représentée par M e Didier LEMASSON, avocat au barreau de LYON Nous, Maria APRUZZESE, Juge de la Mise en Etat de la Dixième Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON, assistée de Catherine MORIN, Greffier, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 09/04509 ; Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;

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  • Désistement·
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  • Syndicat de copropriétaires·
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2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 7 septembre 2015, n° 14/00753

[…] représentée par M e Franck THEVENIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2166 Nous, D E F, Juge de la Mise en Etat de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 mai 2015 ; Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro 14/00753 ;

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  • Ès-qualités·
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3Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 25 février 2014, n° 13/13594

[…] n'ayant pas constitué avocat Nous, X Y, Juge de la Mise en Etat de la Neuvième Chambre du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 13/13594 ; Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que celle-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

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