Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 772 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 26 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Commentaires • 4
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411226&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 769 à 772 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] représentée par M e Didier LEMASSON, avocat au barreau de LYON Nous, Maria APRUZZESE, Juge de la Mise en Etat de la Dixième Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON, assistée de Catherine MORIN, Greffier, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 09/04509 ; Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
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[…] représentée par M e Franck THEVENIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2166 Nous, D E F, Juge de la Mise en Etat de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 mai 2015 ; Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro 14/00753 ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 25 février 2014, n° 13/13594
[…] n'ayant pas constitué avocat Nous, X Y, Juge de la Mise en Etat de la Neuvième Chambre du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 13/13594 ; Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que celle-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
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. À défaut, elles sont irrecevables (article 753 du code de procédure civile pour le tribunal judiciaire). […] Elles doivent être soumises au juge qui statue sur l'incident par ordonnance ou par jugement selon le cas (articles 771 et 772 du code de procédure civile). […]
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