Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 772 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.
Commentaires • 4
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411226&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 769 à 772 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me X Z B, demeurant […] défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 25 et 29 octobre 2013, faisant l'objet d'un PV 659 CPC et délivrée à une personne présente, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, le […] nous demande de : Vu les dispositions des articles 772 et 873 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 1154 du code civil
Lire la suite…- Courriel·
- Assemblée générale·
- Mise en demeure·
- Titre·
- Trouble manifestement illicite·
- Contribution·
- Règlement intérieur·
- Force publique·
- Tribunaux de commerce·
- Astreinte
[…] XXX ORDONNANCE Nous, X Y, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 769 et 772 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 12 Février 2016 à l'encontre d'une décision rendue le 22 Mai 2007, Vu, après un accord transactionnel intervenu entre les parties, les conclusions communes de désistement datées du 23 Mai 2017 et transmises au greffe de la cour le 1 er Juin 2017,
Lire la suite…- Désistement·
- Accord transactionnel·
- Incident·
- Dessaisissement·
- Appel·
- Magistrat·
- Acte·
- Partie·
- Audit·
- Mise en état
3. Cour d'appel de Colmar, 2 janvier 2008, n° 05/01622
[…] O R D O N N A N C E Nous, X Y, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 769 et 772 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 24 Mars 2005 à l'encontre d'une décision rendue le 19 Janvier 2005, Vu les conclusions de désistement d'appel partiel en date du 2 janvier 2008 nous demandant de donner acte
Lire la suite…- Compagnie d'assurances·
- Désistement·
- Crédit·
- Donner acte·
- Associations·
- Alsace·
- Appel·
- Magistrat·
- Mise en état·
- Procédure
. À défaut, elles sont irrecevables (article 753 du code de procédure civile pour le tribunal judiciaire). […] Elles doivent être soumises au juge qui statue sur l'incident par ordonnance ou par jugement selon le cas (articles 771 et 772 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…