Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 772 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.
Commentaires • 4
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411226&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 769 à 772 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Statuant par ordonnance contradictoire en application des dispositions des articles 768, 772 et 910 du nouveau code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Protocole·
- Avoué·
- Désert·
- Tribunal d'instance·
- Ordonnance·
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- Appel·
- Homologation·
- Privé
[…] O R D O N N A N C E Nous, Michel HOFFBECK Président de chambre, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 769 et 772 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 31 Octobre 2007à l'encontre d'une décision rendue le 08 Octobre 2007, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 09 Janvier 2008,
Lire la suite…- Désistement·
- Acquiescement·
- Dessaisissement·
- International·
- Appel·
- Distribution·
- Incident·
- Copie·
- Intimé·
- Défaut
3. Cour d'appel de Pau, 24 août 2015, n° 16/00481
[…] Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant conformément aux articles 772 et 695 du code de procédure civile. Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état B. MARI F. CERTNER
Lire la suite…- Caducité·
- Mari·
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- Magistrat·
- Ordonnance·
- Dépôt
. À défaut, elles sont irrecevables (article 753 du code de procédure civile pour le tribunal judiciaire). […] Elles doivent être soumises au juge qui statue sur l'incident par ordonnance ou par jugement selon le cas (articles 771 et 772 du code de procédure civile). […]
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