Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 773 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 à 772, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
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[…] SUR CE: Sur la demande d'obtention de pièces détenues par la banque : — Au terme des articles 11, 138, 139,770 et 773 al 2 du code de procédure civile : Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
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[…] L'état délivré par la Conservation des Hypothèques a révélé que les biens immobiliers en cause étaient grevés d'inscriptions au profit de moins de quatre créanciers (article 773 du Code de Procédure Civile), à savoir:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 mars 2017, n° 16/17386
[…] en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 384, 385, 394 à 399, 769 et 773 à 776 du code de procédure civile; Attendu que dans ce cadre, le désistement d'action, renonciation unilatérale du demandeur à son droit d'agir, est parfait par sa seule manifestation sans que l'acceptation du défendeur ne soit requise ; Vu l'assignation signifiée le 23 novembre 2016 par monsieur X Y à l'encontre de la société GIORGIO ARMANI SPA ;
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