Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 773 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 à 772, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
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[…] Vu les articles 384, 399, 401, 769, 773 à 776 et 910 et 914 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
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[…] I – vu l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 455, 458 et 773 du code de procédure civile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 24 septembre 2013, n° 12/08345
[…] En application des articles 142, 133, 134, 763, 770 et 773 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes de communication de pièces entre les parties au cours de l'instruction de l'affaire, le cas échéant sous astreinte.
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