Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 773 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.
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[…] SUR CE: Sur la demande d'obtention de pièces détenues par la banque : — Au terme des articles 11, 138, 139,770 et 773 al 2 du code de procédure civile : Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
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[…] L'état délivré par la Conservation des Hypothèques a révélé que les biens immobiliers en cause étaient grevés d'inscriptions au profit de moins de quatre créanciers (article 773 du Code de Procédure Civile), à savoir:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 mars 2017, n° 16/17386
[…] en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 384, 385, 394 à 399, 769 et 773 à 776 du code de procédure civile; Attendu que dans ce cadre, le désistement d'action, renonciation unilatérale du demandeur à son droit d'agir, est parfait par sa seule manifestation sans que l'acceptation du défendeur ne soit requise ; Vu l'assignation signifiée le 23 novembre 2016 par monsieur X Y à l'encontre de la société GIORGIO ARMANI SPA ;
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