Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 774 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.
En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Commentaires • 4
Il fixe, de manière générale, « au fur et à mesure » les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, le nouvel article 764 du Code de procédure civile (désigné ci-après CPC) (1) consacrant le calendrier de la procédure. Ce magistrat dispose en outre d'un réel pouvoir juridictionnel, statuant par ordonnance motivée (article 774 du CPC). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 771, 774 et 776 du nouveau Code de procédure civile. […]
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[…] Vu l'assignation du 23 février 2006 par laquelle Monsieur E BDIAYE et Madame Z A, son épouse ont fait citer Maître X, notaire à Y (Sénégal) et Monsieur BDOYE pour demander sur le fondement des articles 14 et 15 et 1382 du Code civil, leur condamnation “conjointe et solidaire” à leur payer les sommes de 18.000,66 euros à titre des dommages et intérêts pour leur préjudice matériel partiel, de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral causés par la vente frauduleuse dont ils estiment avoir été victimes, outre celle de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Sénégal·
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 22 mars 2007, n° 06/02107
[…] à l'article 1- par privilège, conformément aux dispositions des articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile et 2104 du Code Civil, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Piemont ayant pour la SCPA MALPEL, A, B, LE CAM pour le montant des frais de radiation ainsi que des frais de la présente instance d'après la taxe qui en sera faite en exécution du présent jugement avec distraction au profit de la SCPA MALPEL, A, B, LE CAM
Lire la suite…- Piémont·
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des procédures civiles d'exécution. […] Réintroduction de l'obligation au recours à une tentative de règlement amiable du litige pour tout contentieux inférieur à 5 000 € dans certains domaines L'article du code de procédure civile qui imposait le recours à une tentative amiable avant tout procès dans certains cas avait été supprimé en raison de sa rédaction trop peu précise. […] Le texte a donc été réécrit ; le nouvel article 750-1 du Code de procédure Civile impose donc de nouveau le recours à une tentative amiable de règlement du différend avant toute saisine des tribunaux dans certains cas (dont les litiges de moins de 5 000 €, en matière de trouble anormal du voisinage…) Ce nouvel article est applicable à toute procédure engagée à compter du 1er octobre 2023.
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