Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 774 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
Commentaires • 4
Il fixe, de manière générale, « au fur et à mesure » les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, le nouvel article 764 du Code de procédure civile (désigné ci-après CPC) (1) consacrant le calendrier de la procédure. Ce magistrat dispose en outre d'un réel pouvoir juridictionnel, statuant par ordonnance motivée (article 774 du CPC). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — rejeter leurs demandes tendant à l'acquisition de la péremption d'instance ; — les condamner à la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Vu les articles 771, 774 et 776 du nouveau Code de procédure civile. Les avocats ont été convoqués à l'audience du 16 mai 2007 et l'ordonnance mise en délibéré au 3 mai 2007. SUR CE
Lire la suite…- Péremption·
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- Procédure civile·
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- Interruption
[…] Par conclusions du 5 avril 2012, la défenderesse a conclu à l'incompétence de la juridiction française et subsidiairement au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur X. Le 20 juillet 2012, Monsieur D X s'est rendu au Venezuela pour exercer son droit de visite et d'hébergement prévu jusqu'au 10 août 2012. Il est revenu en France avec les enfants qui résident depuis avec lui. Par conclusions d'incident du 24 août 2012, la défenderesse a saisi en urgence le Juge de la mise en état sur le fondement de l'article 774 alinéa 3 du Code de procédure civile. Par ordonnance du 20 septembre 2012, le Juge de la mise en état a : — autorisé les contacts entre Madame M N I J et ses trois enfants via Skype, à défaut de meilleur accord deux fois par semaine le mercredi et le dimanche,
Lire la suite…- Caducité·
- Venezuela·
- Mise en état·
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- Juge des enfants·
- Droit de visite·
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- Ordonnance de non-conciliation·
- Juge
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 février 2010, n° 09/03703
[…] Vu les conclusions d'incident du 5 mai 2009 reprises le 30 décembre 2009 par W-AA, J, K, L, M, S, N et T de I de B soulevant l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de PARIS au profit de celui d'AGEN et sollicitant la condamnation des demandeurs au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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- Mise en état·
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- Incident·
- Défense au fond·
- Juridiction·
- Indivision
des procédures civiles d'exécution. […] Réintroduction de l'obligation au recours à une tentative de règlement amiable du litige pour tout contentieux inférieur à 5 000 € dans certains domaines L'article du code de procédure civile qui imposait le recours à une tentative amiable avant tout procès dans certains cas avait été supprimé en raison de sa rédaction trop peu précise. […] Le texte a donc été réécrit ; le nouvel article 750-1 du Code de procédure Civile impose donc de nouveau le recours à une tentative amiable de règlement du différend avant toute saisine des tribunaux dans certains cas (dont les litiges de moins de 5 000 €, en matière de trouble anormal du voisinage…) Ce nouvel article est applicable à toute procédure engagée à compter du 1er octobre 2023.
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