Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 774 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
Commentaires • 4
Il fixe, de manière générale, « au fur et à mesure » les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, le nouvel article 764 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6986H7U) (1) consacrant le calendrier de la procédure. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 771, 774 et 776 du nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Mise en état·
- Vente aux enchères·
- Prescription·
- Expertise·
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[…] Vu l'assignation du 23 février 2006 par laquelle Monsieur E BDIAYE et Madame Z A, son épouse ont fait citer Maître X, notaire à Y (Sénégal) et Monsieur BDOYE pour demander sur le fondement des articles 14 et 15 et 1382 du Code civil, leur condamnation “conjointe et solidaire” à leur payer les sommes de 18.000,66 euros à titre des dommages et intérêts pour leur préjudice matériel partiel, de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral causés par la vente frauduleuse dont ils estiment avoir été victimes, outre celle de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Sénégal·
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 22 mars 2007, n° 06/02107
[…] à l'article 1- par privilège, conformément aux dispositions des articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile et 2104 du Code Civil, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Piemont ayant pour la SCPA MALPEL, A, B, LE CAM pour le montant des frais de radiation ainsi que des frais de la présente instance d'après la taxe qui en sera faite en exécution du présent jugement avec distraction au profit de la SCPA MALPEL, A, B, LE CAM
Lire la suite…- Piémont·
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- Créance·
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- Adjudication·
- Hypothèque légale·
- Hypothèque conventionnelle
des procédures civiles d'exécution. […] Réintroduction de l'obligation au recours à une tentative de règlement amiable du litige pour tout contentieux inférieur à 5 000 € dans certains domaines L'article du code de procédure civile qui imposait le recours à une tentative amiable avant tout procès dans certains cas avait été supprimé en raison de sa rédaction trop peu précise. […] Le texte a donc été réécrit ; le nouvel article 750-1 du Code de procédure Civile impose donc de nouveau le recours à une tentative amiable de règlement du différend avant toute saisine des tribunaux dans certains cas (dont les litiges de moins de 5 000 €, en matière de trouble anormal du voisinage…) Ce nouvel article est applicable à toute procédure engagée à compter du 1er octobre 2023.
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