Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 775 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Commentaires • 35
Décisions • +500
[…] 5) Sur l'action à l'encontre de la compagnie Allianz : a : validité de l'assignation délivrée le 5 septembre 2013 par la SNC B Frères à la compagnie Allianz : Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile. En l'espèce, il est constant que la compagnie Allianz n'a pas interjeté appel de l'ordonnance rendue le 1 er octobre 2014 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Agen qui a rejeté sa demande d'annulation de l'assignation en garantie qui lui avait été délivrée le 5 septembre 2013. Elle estime qu'en application de l'article 776 du code de procédure civile, elle ne pouvait pas interjeter appel de cette décision.
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[…] Or en vertu de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du magistrat de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée au principal à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 4 novembre 2008, n° 04/13849
[…] Bien que l'article 771 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de mise en état pour statuer, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l'instance , il résulte des articles 480 et 775 du même code, et il est de jurisprudence désormais établie ( civ 2°13 mars 2008 bull civ 2 n° 68 ), qu‘est seule investie de l'autorité de chose jugée au principal l'ordonnance du juge de la mise en état qui, statuant sur une exception de procédure , met fin à l'instance.
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Selon la Cour de cassation, les pouvoirs du président de la chambre de la cour d'appel saisie sur renvoi de cassation sont limitativement énumérés dans l'article 1037-1 du code de procédure civile. L'appréciation de la recevabilité de la déclaration de saisine n'entre pas dans ces pouvoirs et une décision du président de chambre déclarant irrecevable une déclaration de saisine n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée. Ce dernier arrêt a été cassé pour les motifs suivants : Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile :
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