Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 1 : L'orientation de l'affaire
Article 776 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V.
Commentaires • 63
L'article 776 du Code de Procédure Civile se voit augmenter d'un troisième alinéa selon lequel le juge de la mise en état : « peut décider que les parties seront convoquées à une ARA selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 du Code de Procédure Civile ». […] L'article 785 du Code de Procédure Civile prévoit désormais : « que le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une ARA selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 du Code de Procédure Civile ». […] En cas d'accord, l'article 774-4 du Code de Procédure Civile permet aux parties de formaliser ou non cet accord.
Lire la suite…Sachant que, contrairement aux exigences de l'article 776 du Code de procédure civile, beaucoup de juges de l'orientation ne demandant pas actuellement aux avocats des parties s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état, il est douteux qu'ils prennent l'initiative d'ordonner un renvoi à une audience de règlement amiable…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 février 2014, les sociétés X Y LIMITED et X Y EUROPE ont assigné la société VIDEOJET devant le tribunal de grande instance de Paris, en lui reprochant des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale.
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[…] — il ressort de l'article 776 2° du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel avant tout jugement au fond lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 mai 2017, n° 16/07630
[…] Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile […]
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[…] Développe la procédure participative en incitant les parties à recourir à cette procédure notamment aux fins de mise en état (article 776 du code de procédure civile).
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