Article 776 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
>
Version15/09/1989
>
Version01/03/1999
>
Version01/01/2005
>
Version01/03/2006
>
Version01/01/2020
>
Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 31 juillet 2023
3 textes citent l'article

Commentaires63


1Les points clés de la réforme de la procédure civile
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

[…] Développe la procédure participative en incitant les parties à recourir à cette procédure notamment aux fins de mise en état (article 776 du code de procédure civile).

 Lire la suite…

2Le juge de la mise en état de règlement amiable (ARA).
Village Justice · 14 novembre 2023

L'article 776 du Code de Procédure Civile se voit augmenter d'un troisième alinéa selon lequel le juge de la mise en état : « peut décider que les parties seront convoquées à une ARA selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 du Code de Procédure Civile ». […] L'article 785 du Code de Procédure Civile prévoit désormais : « que le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une ARA selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 du Code de Procédure Civile ». […] En cas d'accord, l'article 774-4 du Code de Procédure Civile permet aux parties de formaliser ou non cet accord.

 Lire la suite…

3L’audience de règlement amiable et la césure du procès.
Village Justice · 5 septembre 2023

Sachant que, contrairement aux exigences de l'article 776 du Code de procédure civile, beaucoup de juges de l'orientation ne demandant pas actuellement aux avocats des parties s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état, il est douteux qu'ils prennent l'initiative d'ordonner un renvoi à une audience de règlement amiable…

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 juillet 2014, n° 14/03094

[…] Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 février 2014, les sociétés X Y LIMITED et X Y EUROPE ont assigné la société VIDEOJET devant le tribunal de grande instance de Paris, en lui reprochant des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale.

 Lire la suite…
  • Europe·
  • Modèle communautaire·
  • Concurrence déloyale·
  • Video·
  • Sociétés·
  • Dessin et modèle·
  • Mise en état·
  • Action en contrefaçon·
  • Risque de confusion·
  • Demande

2Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 29 septembre 2010, n° 09/01991
Irrecevabilité

[…] — il ressort de l'article 776 2° du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel avant tout jugement au fond lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure,

 Lire la suite…
  • Sursis à statuer·
  • Mise en état·
  • Appel·
  • Instance·
  • Surseoir·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Procédure pénale·
  • Ordonnance du juge·
  • Exception

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 mai 2017, n° 16/07630

[…] Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Caisse d'épargne·
  • Île-de-france·
  • Prévoyance·
  • Mise en état·
  • Bali·
  • Sursis à statuer·
  • Action·
  • Procédure pénale·
  • Blanchiment
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).