Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 777 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 18 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Commentaires • 3
[…] Par conséquent, en cas de difficulté de signification à l'international, les délais des articles 763 CPC et 643 CPC combinés peuvent conduire à une date très éloignée du jour où le demandeur a effectué les démarches de prise de date. […] >Article 777 CPC prévoit en effet que c'est le jour de l'AO que le président désigne le JME
Lire la suite…Pour autant, le juge de la mise en état est désormais compétent pour connaître des fins de non-recevoir énoncées de façon non exhaustive à l'article 122 du code de procédure civile, ce qui constitue une évolution très sensible de la compétence qui lui était antérieurement dévolue pour connaître des exceptions et incidents visés à l'article 771, 1 à 4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] FIXE à la somme de 610 Euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert qui devra être consigné entre les mains du régisseur d'avances et de recettes, au greffe du tribunal (escalier D, 2 e étage), par M me B Y avant le 30 Octobre 2006, DIT qu'à défaut de consignation à la date ci-dessus, l'expert pourra être dessaisi de sa mission, DIT que le contrôle des opérations d'expertise sera par nous opéré en application de l'article 777 du Nouveau Code de Procédure Civile, RENVOIE à l'audience du procédure du MARDI 21 NOVEMBRE 2006 à 11 H 30 pour vérification de la consignation,
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[…] la SCPA H I J K, au nom de monsieur A B, a fait dénoncer le dire de consignation et de libérations ainsi que les sommations prévues par l'article 777 de l'ancien code de procédure civile aux créanciers inscrits et aux saisis Aucune opposition n'a été formulé; Le prix ayant été consigné en son intégralité il convient de faire droit à cette demande .
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 29 mai 2007, n° 07/00567
[…] représenté par SELARL RIVIERE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 327 Vu les articles 10, 143, 263 et suivants du nouveau code de procédure civile Vu l'article 763, 771, 777 et 778 du nouveau code de procédure civile Vu la procédure opposant les parties sus-indiquées F C est décédé le […] laissant pour lui succéder son épouse K L M, commune en biens et légataire de tous ses biens, et ses enfants B C et D C
Lire la suite…- Biens·
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- Donation indirecte·
- Valeur·
- Mise en état
After the OH date has been set, (i) the plaintiff must serve the summons on the foreign defendant, (ii) service must have been effected or the foreign authority must have attempted to do so, or must have issued a notice of impossibility of service within the meaning of Article 687-2 CPC; and it is only from that day that (iii) the time limit of Articles 763 CPC and 643 CPC combined begins to run. […] >Article 777 CPC provides that it is on the day of the hearing that the President appoints the EEJ
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