Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 777 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 18 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Commentaires • 3
After the OH date has been set, (i) the plaintiff must serve the summons on the foreign defendant, (ii) service must have been effected or the foreign authority must have attempted to do so, or must have issued a notice of impossibility of service within the meaning of Article 687-2 CPC; and it is only from that day that (iii) the time limit of Articles 763 CPC and 643 CPC combined begins to run. […] >Article 777 CPC provides that it is on the day of the hearing that the President appoints the EEJ
Lire la suite…Pour autant, le juge de la mise en état est désormais compétent pour connaître des fins de non-recevoir énoncées de façon non exhaustive à l'article 122 du code de procédure civile, ce qui constitue une évolution très sensible de la compétence qui lui était antérieurement dévolue pour connaître des exceptions et incidents visés à l'article 771, 1 à 4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C D pour ses frais de poursuite d'ordre qui s'élèvent à la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SEPT CENTIMES […] COLLOCATION N 2 PAR PRIVILEGE, en vertu de l'article 777 du code de procédure civile La SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENANT, avocat de l'adjudicataire C D pour les frais de radiation hypothécaires dus par l'adjudicataire qui s'élèvent à la somme de CINQ CENT SEPT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES
Lire la suite…- Collocation·
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[…] défaillante Vu les articles 10, 143, 263 et suivants du nouveau code de procédure civile Vu l'article 763, 771, 777 et 778 du nouveau code de procédure civile Vu la procédure opposant les parties sus-indiquées La situation du programme immobilier
Lire la suite…- Carrière·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 5 juillet 2012, n° 09/01986
[…] représentée par la SELAFA INTER BARREAUX FIDAL FIDUCIAIRE JURID. ET FIS. DE FRANCE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 127 Vu les articles 10, 143, 263 et suivants du nouveau code de procédure civile Vu l'article 763, 771, 777 et 778 du nouveau code de procédure civile Vu le rapport d'expertise de Monsieur Y déposé le 08/02/2012 Vu le courrier de l'avocat de l'EURL 4S Façades faisant état du refus de l'expert de recevoir ses dires comme étant tardifs
Lire la suite…- Fiduciaire·
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[…] Par conséquent, en cas de difficulté de signification à l'international, les délais des articles 763 CPC et 643 CPC combinés peuvent conduire à une date très éloignée du jour où le demandeur a effectué les démarches de prise de date. […] >Article 777 CPC prévoit en effet que c'est le jour de l'AO que le président désigne le JME
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