Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 1 : L'orientation de l'affaire
Article 777 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.
Commentaires • 4
[…] Par conséquent, en cas de difficulté de signification à l'international, les délais des articles 763 CPC et 643 CPC combinés peuvent conduire à une date très éloignée du jour où le demandeur a effectué les démarches de prise de date. […] >Article 777 CPC prévoit en effet que c'est le jour de l'AO que le président désigne le JME
Lire la suite…Pour autant, le juge de la mise en état est désormais compétent pour connaître des fins de non-recevoir énoncées de façon non exhaustive à l'article 122 du code de procédure civile, ce qui constitue une évolution très sensible de la compétence qui lui était antérieurement dévolue pour connaître des exceptions et incidents visés à l'article 771, 1 à 4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Fixe à la somme de 610 € le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expertise qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes, au greffe du tribunal (escalier D, 2 e étage) par E Y avant le 31 juillet 2007 ; Dit qu'à défaut de consignation à la date ci-dessus, l'expertise sera déclarée caduque ; Dit que le contrôle des opérations d'expertise sera par nous opéré en application de l'article 777 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Renvoie à l'audience de procédure du 4 septembre 2007 à 13h30 pour vérification de la consignation ; Condamne in solidum Monsieur F Z et la compagnie AGF IART à verser à Monsieur Y une provision de 100 000 € ;
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[…] représentée par M e Emmanuelle MEZARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 10 et par la SCP GOGUYER LALANDE, avocats plaidant au barreau de FOIX Vu les articles 10, 143, 263 et suivants du nouveau code de procédure civile Vu l'article 763, 771, 777 et 778 du nouveau code de procédure civile Vu la procédure opposant les parties sus-indiquées L'expertise est indispensable pour débattre utilement du bien-fondé des prétentions des parties et pour décider de la solution à donner au litige
Lire la suite…- Indivision·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 3 février 2011, n° 09/01043
[…] Vu les conclusions du 06/01/2011 de la SAS D E F qui s'en rapporte Vu les articles 10, 143, 263 et suivants du nouveau code de procédure civile Vu l'article 763, 771, 777 et 778 du nouveau code de procédure civile Vu la procédure opposant les parties sus-indiquées Le complément d'expertise est indispensable pour débattre utilement du bien-fondé des prétentions des parties et pour décider de la solution à donner au litige. Il se fera aux frais avancés du cabinet ATT
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After the OH date has been set, (i) the plaintiff must serve the summons on the foreign defendant, (ii) service must have been effected or the foreign authority must have attempted to do so, or must have issued a notice of impossibility of service within the meaning of Article 687-2 CPC; and it is only from that day that (iii) the time limit of Articles 763 CPC and 643 CPC combined begins to run. […] >Article 777 CPC provides that it is on the day of the hearing that the President appoints the EEJ
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