Article 778 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Il renvoie également à l'audience de plaidoirie les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur.
Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close.
Il fixe la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même.
Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, le président déclare l'instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires7


1Que va changer la césure dans le procès civil ?
www.actu-juridique.fr · 2 novembre 2023

2Procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 décembre 2021, 20/017121
Infirmation partielle

[…] Représentant : M e Nathalie JAY,, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION clôture: 21 septembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2021 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 21 décembre 2021, n° 20/07458

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le magistrat de la mise en état

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 3 février 2011, n° 09/01043

[…] Vu les conclusions du 06/01/2011 de la SAS D E F qui s'en rapporte Vu les articles 10, 143, 263 et suivants du nouveau code de procédure civile Vu l'article 763, 771, 777 et 778 du nouveau code de procédure civile Vu la procédure opposant les parties sus-indiquées Le complément d'expertise est indispensable pour débattre utilement du bien-fondé des prétentions des parties et pour décider de la solution à donner au litige. Il se fera aux frais avancés du cabinet ATT

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