Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 780 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l'instruction peuvent être décidés par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.
Commentaires • 24
Il est désormais consacré un sous-paragraphe 2 au paragraphe 4 aux « attributions du conseiller de la mise en état ». […] Avec les nouvelles dispositions, les pouvoirs du conseiller de la mise en état ne procèdent plus par renvoi aux règles d'instruction devant le juge de la mise en état du tribunal judicaire (article 780 à 807 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Marie KERMINA, Magistrat de la Mise en Etat, Assistée de Sonia FERET, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
Lire la suite…- Saisine·
- Mise en état·
- Mise en conformite·
- Clôture·
- Bail·
- Magistrat·
- Acte·
- Tribunal d'instance·
- Renvoi·
- Loyer
[…] Nous, J.L LAURENT-ATTHALIN, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Peggy RANCE, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
Lire la suite…- Saisine·
- Mise en état·
- Clôture·
- Exécution·
- Magistrat·
- Acte·
- Renvoi·
- Dommages-intérêts·
- Épouse·
- Date
3. Cour d'appel de Paris, 21 juin 2005, n° 05/13496
[…] Nous, Dominique PATTE, Magistrat de la Mise en Etat, Assistée de Sonia FERET, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
Lire la suite…- Saisine·
- Mise en état·
- Clôture·
- Inexecution·
- Expulsion·
- Obligation·
- Locataire·
- Dominique·
- Résiliation·
- Magistrat