Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 780 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Commentaires • 23
Il est désormais consacré un sous-paragraphe 2 au paragraphe 4 aux « attributions du conseiller de la mise en état ». […] Avec les nouvelles dispositions, les pouvoirs du conseiller de la mise en état ne procèdent plus par renvoi aux règles d'instruction devant le juge de la mise en état du tribunal judicaire (article 780 à 807 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Séverine MOUSSY, juge de la mise en état, assistée de Emel BOUFLIJA, Greffier Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; {} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l'instruction est requise ;
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[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Ghislaine SIXDENIER, Juge de la mise en état, assistée de Florence GIRARDOT, Greffier stagiaire Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; {} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l'instruction est requise ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 26 septembre 2014, n° 13/10659
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Joëlle MATHO, Vice-Président, chargé de la mise en état, assistée de Martine ESCA, faisant fonction de Greffier Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; {} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l'instruction est requise ;
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