Article 780 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/1999
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Version01/03/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires23


2Nouveau décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.
Village Justice · 23 novembre 2023

Il est désormais consacré un sous-paragraphe 2 au paragraphe 4 aux « attributions du conseiller de la mise en état ». […] Avec les nouvelles dispositions, les pouvoirs du conseiller de la mise en état ne procèdent plus par renvoi aux règles d'instruction devant le juge de la mise en état du tribunal judicaire (article 780 à 807 du Code de procédure civile).

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3Que va changer la césure dans le procès civil ?
www.actu-juridique.fr · 2 novembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 14 mars 2013, n° 10/15315

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Séverine MOUSSY, juge de la mise en état, assistée de Emel BOUFLIJA, Greffier Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; {} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l'instruction est requise ;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 6 mars 2014, n° 13/00841

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Ghislaine SIXDENIER, Juge de la mise en état, assistée de Florence GIRARDOT, Greffier stagiaire Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; {} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l'instruction est requise ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 26 septembre 2014, n° 13/10659

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Joëlle MATHO, Vice-Président, chargé de la mise en état, assistée de Martine ESCA, faisant fonction de Greffier Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; {} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l'instruction est requise ;

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