Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 780 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Commentaires • 23
[…] La procédure d'appel en circuit normal est donc suivie par un conseiller de la mise en état auquel s'applique […] par renvoi les articles 780 à 807 du code de procédure civile concernant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire en première instance. […]
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> La première question rappelait qu'en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, selon les termes de l'article 907 du Code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, C D E, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Thérèse STERNE, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
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[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Claire BOHNERT, juge de la mise en état, assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile, {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; Ordonnons la clôture de l'instruction.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 29 avril 2022, n° 21/07578
[…] D-E Y demandant au visa des articles 526, 780 et 907 du code de procédure civile de : […]
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