Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 781 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Il peut accorder des prorogations de délai.
Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
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[…] Considérant qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
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[…] Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la mise en état, Sur l'appel du jugement rendu le 10 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CAEN, Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile, Vu l'injonction, restée sans suite, de produire l'acte de décès de l'appelant donnée à la partie appelante d'assigner la partie intimée pour le 2 novembre 2022, Attendu que les parties se sont, d'autre part, abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 5 mai 2015, n° 15/03562
[…] Considérant que l'appelant est décédé le XXX, Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance jusqu'à ce que les ayants-droits reprennent l'instance, Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire. Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
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