Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 781 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
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[…] Considérant qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Lire la suite…- Radiation·
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[…] Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la mise en état, Sur l'appel du jugement rendu le 10 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CAEN, Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile, Vu l'injonction, restée sans suite, de produire l'acte de décès de l'appelant donnée à la partie appelante d'assigner la partie intimée pour le 2 novembre 2022, Attendu que les parties se sont, d'autre part, abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ;
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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3. Cour d'appel de Rennes, 5 mai 2015, n° 15/03562
[…] Considérant que l'appelant est décédé le XXX, Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance jusqu'à ce que les ayants-droits reprennent l'instance, Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire. Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Lire la suite…- Saisine·
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