Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 781 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Il peut accorder des prorogations de délai.
Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
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[…] N'ayant pas constitué avocat Nous, B C-D, Juge de la Mise en Etat de la 1 re ch section 1 cab B du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 381 à 383, 763 et 781 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'enfant, objet de la présente procédure en recherche de paternité, est devenu majeur ; Attendu que par jugement du 18 décembre 2008, les débats ont été rouverts pour reprise de l'instance par l'enfant devenu majeur ;
Lire la suite…- Radiation·
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[…] C/ Monsieur Z A […] (articles 381 et suivants, article 781 du Code de Procédure Civile) Nous, […], Juge aux affaires familiales statuant à juge unique, substituant Carole RAMET, Juge aux affaires familiales régulièrement empêchée, assistée de B C, Greffier, Vu les articles 381 et suivants, et l'article 781 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Motif légitime·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 8 avril 2014, n° 13/12373
[…] C/ Monsieur C D E […] (articles 381 et suivants, article 781 du Code de Procédure Civile) Nous, […], Juge aux affaires familiales statuant à juge unique, assistée de X Y, Greffier, Vu les articles 381 et suivants, et l'article 781 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Radiation·
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