Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section IV : Dispositions communes
Article 782 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] La mise en œuvre de l'article 905 du Code de procédure civile renvoie aux seules modalités prévues par les articles 760 à 762 du même code (…). Ainsi l'article 782 de ce code n'est pas applicable au litige (Cour de cassation, chambre civile 2, 15 octobre 2015, pourvoi n°14-22530). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, M. X, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de C. TOUIL, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
Lire la suite…- Saisine·
- Mise en état·
- Paiement des loyers·
- Clôture·
- Résiliation du bail·
- Expulsion·
- Magistrat·
- Acte·
- Renvoi·
- Loyer
[…] Nous, Nelly DELFOSSE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudette DAULTIER, greffier Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 782 et 910 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;
Lire la suite…- Clôture·
- Injonction·
- Formalités·
- Mise en état·
- Avoué·
- Données·
- Délais·
- Procédure civile·
- Épouse·
- Copie
3. Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2006, n° 05/04791
[…] Nous, Bernadette WALLON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Claire THEODOSE, greffier Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 782 et 910 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;
Lire la suite…- Clôture·
- Injonction·
- Formalités·
- Mise en état·
- Avoué·
- Données·
- Délais·
- Procédure civile·
- Copie·
- Intimé
Par ailleurs, ces dispositions sont désormais codifiées à l'article 750-1 du CPC, codification avec une place symbolique, puisqu'il s'agit d'un des articles liminaires du nouveau chapitre intitulé « De l'Introduction de l'instance » dans le CPC. Dernier point significatif de la réforme sur ce point : la possibilité pour le juge, en tout état de la procédure, d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour un entretien informatif. […] Aussi peut-il toujours inviter les avocats « à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu [et] à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige » (art. 782, al. 1er du CPC).
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