Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 782 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Commentaires • 7
[…] La mise en œuvre de l'article 905 du Code de procédure civile renvoie aux seules modalités prévues par les articles 760 à 762 du même code (…). Ainsi l'article 782 de ce code n'est pas applicable au litige (Cour de cassation, chambre civile 2, 15 octobre 2015, pourvoi n°14-22530). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Bernadette WALLON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Claire THEODOSE, greffier Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 782 et 910 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;
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[…] Représentant : M e Martine AZOULAY-SEGUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D142 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 782 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, D E, Juge de la mise en état, assistée de, […], faisant fonction Greffier, Vu les articles 782 et suivants du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 24 janvier 2006, n° 03/12829
[…] Toutes conséquences et notamment la radiation du rôle pourront être tirées de l'inaction de l'une ou l'autre des parties. Nous, Annaïck LE GOFF, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assistée de Jacqueline VAN SANTEN, Greffier Vu l'article 782 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'assignation et les actes de la procédure ; Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ;
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Par ailleurs, ces dispositions sont désormais codifiées à l'article 750-1 du CPC, codification avec une place symbolique, puisqu'il s'agit d'un des articles liminaires du nouveau chapitre intitulé « De l'Introduction de l'instance » dans le CPC. Dernier point significatif de la réforme sur ce point : la possibilité pour le juge, en tout état de la procédure, d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour un entretien informatif. […] Aussi peut-il toujours inviter les avocats « à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu [et] à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige » (art. 782, al. 1er du CPC).
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