Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
L'article 647 du Code civil reconnaît le droit à tout propriétaire de clôturer son terrain. […] Clôture de l'instruction en matière civile : En procédure civile, l'article 783 du Code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état prononce la clôture de l'instruction par une ordonnance de clôture. […] La clôture de la liquidation judiciaire est prévue par les articles L.643-9 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique sur l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n°25/05719 1°) Le sens de la décision L'ordonnance rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 mai 2025 porte sur la jonction de deux instances judiciaires, […] ce qui vise à simplifier le traitement judiciaire et à éviter des décisions divergentes sur des questions similaires. […] Par ailleurs, l'ordonnance respecte les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, ce qui lui confère une légitimité sur le plan juridique. 3°) La portée de la décision La portée de cette décision est significative dans le contexte judiciaire français, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office à moins que la juridiction de jugement ait expressément autorisé la production d'une note en délibéré sur un point précis ;
[…] Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10173 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRCI joint au 24/10084 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/10084
[…] Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de la Chambre 1-9 (anciennement 15° Chambre A) , assistée de Ingrid LAVIGNAC, Greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 20/04865 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2S6 joint au 20/3334 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 20/3334
Le maître de l'ouvrage a alors assigné, par actes des 11 et 13 juillet 2023, deux sous-traitants et l'assureur de l'un d'eux, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés. […] Un sous-traitant indirect et son assureur ont ensuite été appelés en garantie par acte du 24 février 2025. […] L'identification d'un lien suffisant entre litiges nés d'une même opération de construction Le juge de la mise en état fonde sa décision sur la combinaison des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. […]
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