Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 783 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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[…] L'affaire a été débattue le 03 Avril 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. DJIKNAVORIAN, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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[…] sa colocataire, condamnée solidairement avec lui au paiement des indemnités d'occupation ; que Monsieur Y… est donc toujours redevable de ces indemnités d'occupation en vertu de l'ordonnance de référé du 6 mars 1996 ; Considérant que l'énumération des alinéas 2 et 3 de l'article 783 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit des exceptions au principe de l'irrecevabilité des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture est limitative et d'interprétation stricte ; que partant, il est de droit constant que les demandes relatives aux loyers arrérages, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 5 mars 2009, n° 07/09136
[…] Par conclusions signifiées le 14 mars 2008, mais réactualisées en ce qui concerne les loyers, par une nouvelle signification du 29 mai 2008 visant les dispositions de l'article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, la SCI LE LOGEMENT CONFORTABLE poursuit au contraire la confirmation de l'ordonnance déférée, sensiblement pour les mêmes motifs que ceux qui y sont énoncés, demandant cependant à la cour, y ajoutant, de condamner l'association à lui payer la somme de 21.429,35 € correspondant à l'indemnité d'occupation due de décembre 2007 à mai 2008, outre celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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