Article 783 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 12 janvier 2009, n° 06/38492

[…] DÉBATS : A l'audience tenue le 10 Novembre 2008 en chambre du conseil ; ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel Vu les dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 septembre 2008 ; Vu les pièces versées aux débats par Madame A B épouse X le 3 décembre 2008 après le prononcé de l'ordonnance de clôture concernant une attestation de Maître Y, Notaire, et une estimation sur la valeur de l'appartement sis à PARIS 18 e , […] et sa valeur locative ;

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  • Prestation compensatoire·
  • Mise en état·
  • Ordonnance·
  • Clôture·
  • Révocation·
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  • Débats

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2013, n° 11/12139

[…] L'affaire a été débattue le 03 Avril 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. DJIKNAVORIAN, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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  • Clôture·
  • Conclusion·
  • Révocation·
  • Aérodrome·
  • Juge de proximité·
  • Ordonnance·
  • Renvoi·
  • Délai suffisant·
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  • Procédure

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 février 2012, n° 10/14241

[…] Il demande le rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. MOTIFS Vu les articles 783 et 784 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en garantie délivrée le 13 janvier 2012 par Monsieur D Y E à Madame B X, Il importe au cas présent, dans un souci de bonne administration de la justice et pour éviter toute contrariété de décision que l'affaire mettant en cause Madame B X soit examinée concomitamment avec la présente procédure.

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Locataire·
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  • Consommation d'eau·
  • Copropriété·
  • Résolution·
  • Clôture·
  • Compteur·
  • Consommation·
  • Conseil syndical
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