Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 783 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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[…] DÉBATS : A l'audience tenue le 10 Novembre 2008 en chambre du conseil ; ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel Vu les dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 septembre 2008 ; Vu les pièces versées aux débats par Madame A B épouse X le 3 décembre 2008 après le prononcé de l'ordonnance de clôture concernant une attestation de Maître Y, Notaire, et une estimation sur la valeur de l'appartement sis à PARIS 18 e , […] et sa valeur locative ;
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[…] L'affaire a été débattue le 03 Avril 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. DJIKNAVORIAN, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 février 2012, n° 10/14241
[…] Il demande le rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. MOTIFS Vu les articles 783 et 784 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en garantie délivrée le 13 janvier 2012 par Monsieur D Y E à Madame B X, Il importe au cas présent, dans un souci de bonne administration de la justice et pour éviter toute contrariété de décision que l'affaire mettant en cause Madame B X soit examinée concomitamment avec la présente procédure.
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