Article 784 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Le Juge de la Mise en Etat : Pouvoirs et compétences
LLA Avocats · 31 mai 2023

Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal judiciaire (article R. 213-7 du Code de l'Organisation Judiciaire), jusqu'à son dessaisissement, qui intervient lors du renvoi à l'audience (article 789 du Code de Procédure Civile). […] Pendant la procédure de mise en état, il est possible d'essayer une conciliation (selon l'article 127 et suivants du Code de procédure civile). […]

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2La réouverture des débats : une voie de recours méconnue.
Village Justice · 26 juillet 2022

[…] « Le président peut ordonner la réouverture des débats. […] Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés », ainsi qu'au visa de l'article 784 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. […]

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3Précisions sur la mise en état
Stavroula Koulocheri · Actualités du Droit · 29 septembre 2021
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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 12 janvier 2009, n° 06/38492

[…] DÉBATS : A l'audience tenue le 10 Novembre 2008 en chambre du conseil ; ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel Vu les dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 septembre 2008 ; Vu les pièces versées aux débats par Madame A B épouse X le 3 décembre 2008 après le prononcé de l'ordonnance de clôture concernant une attestation de Maître Y, Notaire, et une estimation sur la valeur de l'appartement sis à PARIS 18 e , […] et sa valeur locative ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2013, n° 11/12139

[…] Monsieur Y demande, dans des conclusions du 26 mars 2013, motif pris des nouvelles conclusions et pièces adverses du 1 er mars 2013 ne permettant pas l'exercice du contradictoire, la révocation de l'ordonnance de clôture, demande expressément formulée dans les motifs de ces écritures mais non dans le dispositif qui contient cependant mais seulement les visas des articles 15, 16,783 et 784 du Code de procédure civile ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 février 2012, n° 10/14241

[…] Il demande le rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. MOTIFS Vu les articles 783 et 784 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en garantie délivrée le 13 janvier 2012 par Monsieur D Y E à Madame B X, Il importe au cas présent, dans un souci de bonne administration de la justice et pour éviter toute contrariété de décision que l'affaire mettant en cause Madame B X soit examinée concomitamment avec la présente procédure.

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