Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 784 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
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, fixer la nouvelle clôture au 20 octobre 2020 et statuer au fond, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour, dans le même arrêt, d'une part, fixer celle-ci à une date antérieure aux débats pour rendre recevable les éléments signifiés par Mme [P] postérieurement à l'ordonnance de clôture et, d'autre part, statuer au fond, sans procéder à la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article […] 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 ancien du même code. »
Lire la suite…[…] « Le président peut ordonner la réouverture des débats. […] Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés », ainsi qu'au visa de l'article 784 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] NOUS, Marianne AZOULAY-DAHAN, Vice Présidente assistée de Christelle BATARSON, Greffier, Vu l'article 784 du Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance du 20 octobre 2008, nous avons déclaré l'instruction close ; Attendu que monsieur X qui avait été empêché de le faire, a conclu le 28 octobre 2008, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il sollicite la révocation ;
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[…] Attendu que Monsieur Z qui a interjeté appel le 14 février 2007, a disposé d'un temps suffisant pour communiquer ses pièces à la partie adverse et ne justifie d'aucune cause grave au sens de l'article 784 du Code de procédure civile autorisant l'admission de nouvelles pièces après clôture de l'instruction;
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- Clôture·
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3. Cour d'appel de Nancy, 17 novembre 2014, n° 13/00710
[…] Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 784 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut intervenir que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
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Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal judiciaire (article R. 213-7 du Code de l'Organisation Judiciaire), jusqu'à son dessaisissement, qui intervient lors du renvoi à l'audience (article 789 du Code de Procédure Civile). […] Pendant la procédure de mise en état, il est possible d'essayer une conciliation (selon l'article 127 et suivants du Code de procédure civile). […]
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