Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10
[…] Article 863 du CPC alinéa 2) le président du tribunal de commerce saisi en référé ( Articles 873-1 et 873-2 du CPC) le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection statuant en référé ( Article 836-2 du CPC) le juge de la mise en état ( Article 785 du CPC alinéa 4) le juge du fond saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont […] la libre disposition ( Article 774-1 et 803 du CPC ; […] La procédure de l'ARA est prévue par l'Article 774-3 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Code de Procédure Civile Art. 785 du Code de Procédure Civile Art. 803 du Code de Procédure Civile Art. 807-1 du Code de Procédure Civile Article 369 du Code de Procédure Civile Article L111-3 3° du Code des Procédures Civiles d'exécution Article 131 du Code de Procédure Civile Articles 372 et 373 du Code de Procédure Civile Article 369 du Code de Procédure Civile Article 376 du Code de Procédure Civile Article 392 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
[…] L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2009 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
[…] un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Daniel FARINA dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. […] — ordonner l'expulsion de M [I] [X] du logement concerné, dans les délais et formes prévus par le livre IV du code des procédures civiles d'exécution et sous astreinte de 300 euros par jour de retard,
Le Code de procédure civile est modifié en ce sens. En particulier, son nouvel article 21 donne dorénavant au juge la mission de déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté à leur affaire. De leur côté, les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie de leur litige. […] Selon les articles 785 et 913 du Code de procédure civile, dans les procédures écrites où la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel, respectivement le juge ou le conseiller de la mise en état peut non seulement enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, […]
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