Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section IV : Dispositions communes
Article 785 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 31 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
Commentaires • 156
[…] Rappelons ainsi que, depuis 2020, le président du Pôle social du Tribunal judiciaire exerce les fonctions du juge de la mise en état, et, notamment, celles prévues par l'article 785 du Code de procédure civile qui lui permettent de constater la conciliation des parties, désigner un médiateur et homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Lire la suite…Rappelons ainsi que, depuis 2020, le président du Pôle social du Tribunal judiciaire exerce les fonctions du juge de la mise en état, et, notamment, celles prévues par l'article 785 du Code de procédure civile qui lui permettent de constater la conciliation des parties, désigner un médiateur et homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Représentant : M e Didier E de la SCP C-D-E-F, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 28 Juillet 2017 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2018 devant la Cour composée de : Président : M me Gilberte PONY, Présidente de Chambre Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Lire la suite…- Travaux publics·
- Construction·
- Intérêts moratoires·
- Norme nf·
- Sociétés·
- Taux d'intérêt·
- Exécution·
- Commandement·
- Outre-mer·
- Obligation
[…] L' affaire a été débattue le 03 Décembre 2007 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Nicole GIRONA, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Construction·
- Bâtiment·
- Bailleur·
- Autorisation·
- Résiliation du bail·
- Preneur·
- Libération·
- Commandement·
- Sociétés·
- Clause
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 26 septembre 2019, n° 18/08127
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Retrait·
- Audit·
- Siège·
- Rôle·
- Associations·
- Avocat·
- Qualités·
- Personnes·
- Plaidoirie·
- Syndic
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie.
Lire la suite…