Article 785 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/2006
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Version01/01/2020
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 31 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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1L’audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux.
Village Justice · 28 novembre 2023

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie.

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2Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : quelles incidences en droit social ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 novembre 2023

[…] Rappelons ainsi que, depuis 2020, le président du Pôle social du Tribunal judiciaire exerce les fonctions du juge de la mise en état, et, notamment, celles prévues par l'article 785 du Code de procédure civile qui lui permettent de constater la conciliation des parties, désigner un médiateur et homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

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3Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges
CMS · 22 novembre 2023

Rappelons ainsi que, depuis 2020, le président du Pôle social du Tribunal judiciaire exerce les fonctions du juge de la mise en état, et, notamment, celles prévues par l'article 785 du Code de procédure civile qui lui permettent de constater la conciliation des parties, désigner un médiateur et homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 avril 2018, n° 16/00699
Infirmation

[…] Représentant : M e Didier E de la SCP C-D-E-F, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 28 Juillet 2017 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2018 devant la Cour composée de : Président : M me Gilberte PONY, Présidente de Chambre Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 15 janvier 2008, 07/2611
Infirmation

[…] L' affaire a été débattue le 03 Décembre 2007 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Nicole GIRONA, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 26 septembre 2019, n° 18/08127

[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

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