Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section IV : Dispositions communes
Article 786 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 61
786 et 907 du code de procédure civile, […] La société SOCIETE EMPLOYEUR Paris, qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme Martin la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUBOIS, Conseiller Rapporteur , qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, chargé du rapport.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2016, n° 13/06595
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G. COUSTEAUX, président et M. SONNEVILLE, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
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