Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section IV : Dispositions communes
Article 786 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 66
786 et 907 du code de procédure civile, […] La société SOCIETE EMPLOYEUR Paris, qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme Martin la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Avril 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M me WALLON, président chargé du rapport.
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[…] COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame M. F. BOUTRUCHE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Mademoiselle F. LEPRINCE, Greffier. Lors du délibéré :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 9 mai 2006, n° 05/01751
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Nicole FOSSORIER, Président, chargé du rapport.
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