Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section IV : Dispositions communes
Article 786 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 61
786 et 907 du code de procédure civile, […] La société SOCIETE EMPLOYEUR Paris, qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme Martin la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUBOIS, Conseiller Rapporteur , qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, chargé du rapport.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 18 novembre 2015, n° 15/00790
[…] A l'audience du 30 Septembre 2015 tenue en audience publique devant M me C D, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.
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