Article 786 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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1Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23art%786%25article%786%25title%25Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25&risb=21_T17174480195&bct=A&service=citation&A=0.23781079949488726">article 786 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Avril 2012 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller chargé du rapport.Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, […]

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3Travail dissimulé
www.ngawa-avocat-paris.fr · 3 février 2020

786 et 907 du code de procédure civile, […] La société SOCIETE EMPLOYEUR Paris, qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme Martin la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2015, n° 14/12546
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUBOIS, Conseiller Rapporteur , qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2007, n° 08/03103
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, chargé du rapport.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 18 novembre 2015, n° 15/00790
Cour d'appel : Infirmation

[…] A l'audience du 30 Septembre 2015 tenue en audience publique devant M me C D, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.

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